CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Les présentes conditions générales de ventes sont  soumises aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation. Le client reconnaît avoir été informé de la faculté de renoncer dans un délai de sept jours et reçu le formulaire destiné à faciliter l'exercice de cette faculté.   La livraison du matériel et l'exécution du présent bon de commande ne pouvant intervenir avant l'expiration du délai de rétractation.
La signature du bon de commande implique l'acceptation des conditions précisées sur ce document et des présentes conditions générales. Le client reconnaît notamment avoir librement déterminé le choix du matériel au regard du budget qu'il a entendu y consacrer.
La société est libérée de ses obligations pour tous cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment, grèves totales ou partielles, inondations et incendies. La date limite d'exécution de la prestation ne lie pas la société en de tel cas.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au plus tard le jour de l'installation du matériel. A défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la facture, le client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement au taux de la banque centrale européenne majoré de 5 points.

En outre, la société se réserve la faculté, soit de suspendre l'exécution des travaux ou des fournitures, soit de considérer les rapports contractuels comme résiliés de plein droit aux torts et griefs du client. Le contrat étant définitif dès la signature du présent bon de commande, toutes les sommes versées seront considérées comme des acomptes, c'est à dire acquises à la société et celles restant  dues sont exigibles de plein droit, à titre de pénalités. Les dispositions du présent article étant stipulées sans préjudice de tous autres recours.

Tout complément ou modification de la commande initiale qui entraîne une révision de prix donnera obligatoirement lieu à la rédaction et à la signature d'un nouveau document.
Les travaux de montage, mise en service ou entretien seront effectués pendant les jours ouvrables sauf stipulations contraires impliquant une révision de prix.
La SARL TROPIC BEACH garantit l'acheteur contre toutes les conséquences, défauts ou vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Elle s'engage à respecter les garanties spécifiques de chaque produits accordées par les constructeurs, formulées sur les documentations jointes.
Toutes promesses ou affirmations faites par nos agents doivent être mentionnées sur le présent contrat et restent valables sauf dénonciation écrite par la société dans un délai de sept jours à compter de la prise de la commande.
Clause de réserve de propriété.

Le transfert de propriété du matériel, objet du présent bon de commande, est subordonné au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. La SARL TROPIC BEACH se réserve la possibilité de revendiquer la propriété du matériel à défaut du paiement du prix. La présente clause ne fait pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert des risques de la perte ou de la détérioration du matériel livré.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

La loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations contenues dans le présent contrat. Elle garantit un droit individuel d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès des Services de la SARL TROPIC BEACH à l'adresse du siège administratif. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres sociétés ou associations. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse code postal & ville et si possible votre référence client.

 

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

ART.L.121-23 – Les opérations visées à l'article L.121.21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un 'exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

Nom du fournisseur ou du démarcheur
adresse du fournisseur
adresse du lieu de conclusion du contrat
désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services;
prix global à payer et modalités de paiements en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L.313-1;
faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25, ainsi que des conditions d'exercice de cette faculté et, de façon  apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

ART.L.121-24. – Le contrat visé à l'article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L.121-25. Un décret en conseil d'état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

ART.L.121-25.  – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client à faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à la commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121-27.

ART. L.121-26  - Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.125-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise  aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un  délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à couvrir.

En outre, les engagements ou ordres de paiements ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Contact

TROPIC BEACH

360 CHEMIN DES COULOUMBAYRES

82000 MONTAUBAN

 

Contactez-nous par téléphone au :

M. TRAINEL :         06.78.10.50.27

 

 

 

Direction@tropic-beach.fr